Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès à la plateforme Voxaa, éditée par Nerk Company Inc., et l’usage des services d’enquêtes conversationnelles qu’elle rend disponibles. Créer un compte, lancer une enquête ou utiliser l’un des services vaut acceptation sans réserve de ces conditions. Elles remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet ; lorsqu’un contrat de service signé avec un client prévoit une clause différente, ce contrat prévaut sur le point concerné.

2. Définitions

Les termes ci-dessous ont, dans l’ensemble du document, le sens qui leur est donné ici.

• « Plateforme » : les applications web Voxaa, leurs interfaces d’administration et les canaux de messagerie qu’elles pilotent.
• « Client » : l’organisation qui souscrit à Voxaa — marque, cabinet d’études, institution — et qui commande une enquête.
• « Utilisateur » : la personne physique qui accède à la plateforme au nom du client, avec un compte nominatif.
• « Répondant » : la personne interrogée dans le cadre d’une enquête, qui échange avec Voxaa via WhatsApp ou un autre canal configuré.
• « Enquête » : un questionnaire, un entretien conversationnel ou un carnet de bord conduit depuis la plateforme.
• « Données d’enquête » : les réponses collectées auprès des répondants, ainsi que les métadonnées de collecte associées.

3. Description des services

Voxaa fournit une plateforme logicielle en mode SaaS multi-tenant, accessible par navigateur, qui permet de concevoir une enquête, de la diffuser sur des canaux conversationnels, de suivre le terrain en direct et d’exploiter les résultats.

• Conception d’un questionnaire ou d’un guide d’entretien, avec logique de branchement et quotas.
• Diffusion aux répondants sur WhatsApp Business Platform et sur les autres canaux activés pour le client.
• Suivi du terrain en temps réel : avancement des quotas, taux de complétion, score qualité par interview.
• Restitution : tableaux de bord, exports de données et livrables d’analyse selon la formule souscrite.

4. Comptes, accès et sécurité

L’accès à la plateforme suppose un compte nominatif rattaché à une organisation. Le client reste responsable des actions effectuées depuis les comptes qu’il administre.

• L’utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour engager l’organisation qu’il représente.
• Les identifiants sont strictement personnels : ils ne sont ni partagés, ni cédés, ni utilisés par un tiers.
• L’authentification à deux facteurs est disponible sur tous les comptes et recommandée sur les comptes administrateurs.
• Toute suspicion de compromission doit nous être signalée sans délai afin que l’accès concerné soit révoqué.

5. Rôle de chaque partie sur les données

Sur les données d’enquête, le client est responsable de traitement : il décide de la finalité de l’enquête, des questions posées et des personnes interrogées. Voxaa agit comme sous-traitant et ne traite ces données que sur instruction documentée du client, dans le cadre d’un accord de traitement. Voxaa reste responsable de traitement pour ce qui lui est propre : comptes utilisateurs, facturation, mesure d’audience du site. La politique de confidentialité détaille cette répartition.

6. Usage acceptable

La plateforme sert à conduire des recherches légitimes auprès de personnes informées. Les usages suivants sont interdits et justifient une suspension immédiate.

• Prospection commerciale, publicité ou sollicitation déguisée en enquête.
• Diffusion de messages à des personnes dont le client ne peut pas justifier la base légale de contact.
• Collecte de données de paiement, de mots de passe ou de tout élément d’authentification auprès des répondants.
• Contenus illicites, haineux, harcelants ou trompeurs, y compris l’usurpation de l’identité d’une marque tierce.
• Tentatives d’accès non autorisé, tests d’intrusion non convenus, extraction automatisée massive ou contournement des quotas techniques.
• Rétro-ingénierie, revente ou mise à disposition de la plateforme à un tiers non couvert par le contrat.

7. Répondants, consentement et incitations

Le client garantit que chaque personne interrogée peut l’être légalement, et Voxaa outille cette garantie sans s’y substituer.

• Le client fournit une base de contacts licite, ou recourt à un panel dont la provenance est documentée.
• Chaque invitation indique l’organisation à l’origine de l’enquête et la manière de s’y soustraire.
• Le mot-clé STOP interrompt immédiatement les envois ; le refus est enregistré et respecté sur les campagnes suivantes.
• Les incitations éventuelles, leur montant en XAF et leurs conditions d’attribution sont annoncés avant la participation.

8. Recours à l’intelligence artificielle

La plateforme utilise des modèles de langage sur des tâches précises, encadrées et révisables.

• Aide à la rédaction et à la reformulation des questions, des relances et des messages d’invitation.
• Codification, catégorisation et synthèse des réponses ouvertes, y compris des notes vocales transcrites.
• Le répondant est informé lorsqu’il échange avec un agent conversationnel plutôt qu’avec une personne.
• Aucune décision produisant un effet juridique n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé ; les données des clients et des répondants ne servent pas à entraîner de modèle de fondation.

9. Canaux de messagerie

Les enquêtes sont majoritairement conduites via WhatsApp Business Platform. L’acheminement des messages dépend donc de Meta, dont les conditions et la politique de confidentialité s’appliquent au transport. Voxaa n’est ni affiliée à WhatsApp ou Meta, ni approuvée par elles. Les messages échangés dans un cadre professionnel ne bénéficient pas des protections d’une conversation personnelle : le contenu reçu est traité par la plateforme aux fins de l’enquête. Une indisponibilité du canal imputable à l’opérateur ne peut être opposée à Voxaa.

10. Abonnements, facturation et paiement

Les services sont facturés selon la formule souscrite et le volume d’enquêtes commandé.

• Les montants sont exprimés en XAF, hors taxes applicables, et détaillés dans le devis ou le bon de commande.
• Les factures sont payables au terme convenu ; un retard peut entraîner la suspension de l’accès après relance.
• Les remises commerciales sont propres à chaque client et ne créent aucun droit acquis pour les autres.
• Les incitations versées aux répondants, lorsqu’elles sont gérées par Voxaa, sont refacturées au réel, sur justificatif.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses interfaces, ses modèles de questionnaires, ses marques et ses contenus éditoriaux restent la propriété de Nerk Company Inc. Le client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat. Les données d’enquête et les livrables produits pour un client lui appartiennent : Voxaa n’en fait aucun usage commercial. Les statistiques agrégées et anonymisées, dont aucun répondant ni aucun client n’est identifiable, peuvent servir à améliorer le service et à publier des repères de marché.

12. Disponibilité, maintenance et support

Voxaa met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la plateforme accessible et performante. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, annoncée à l’avance lorsque c’est possible, ou pour incident. Le support répond aux demandes des clients sous 24 heures ouvrées ; les engagements de niveau de service renforcés, lorsqu’ils existent, figurent au contrat.

13. Garanties et limitation de responsabilité

La plateforme est fournie en l’état, sans garantie que son usage produise un résultat commercial déterminé.

• Voxaa ne garantit pas la véracité des déclarations d’un répondant ; le score qualité signale les interviews douteuses sans se substituer au jugement de l’analyste.
• Voxaa n’est pas responsable des défaillances de réseau, d’appareil ou de canal tiers échappant à son contrôle.
• Hors faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité de Voxaa est plafonnée aux montants versés par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur, et exclut les pertes indirectes.

14. Suspension et résiliation

Le client peut résilier selon les modalités de son contrat. Voxaa peut suspendre un accès sans préavis en cas de manquement grave aux règles d’usage, de risque de sécurité avéré ou d’impayé persistant après mise en demeure, et résilier si le manquement n’est pas corrigé. À l’issue du contrat, les données du client lui sont restituées sur demande dans un format exploitable, puis supprimées selon les durées annoncées dans la politique de confidentialité.

15. Évolution des présentes conditions

Ces conditions sont revues au moins une fois par an et à chaque évolution significative du service. Toute modification substantielle est annoncée aux titulaires de compte avant son entrée en vigueur, par courriel ou par une mention visible dans la plateforme. La poursuite de l’usage après cette date vaut acceptation de la version en vigueur, dont la date de mise à jour figure en tête de ce document.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit canadien, sous réserve des dispositions impératives protégeant le client ou le répondant dans son pays de résidence. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable en nous écrivant depuis la page de contact ; à défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes.